Le tribunal judiciaire d'Evry (Essonne) n'a pas tranché sur le référé déposé par la CFDT contre la décision de Carrefour de passer une quarantaine de magasins en location-gérance en 2025, le juge des référés se déclarant incompétent comme l'avait plaidé le distributeur, a appris l'AFP vendredi.
Dans sa décision, consultée vendredi, le juge des référés se déclare incompétent pour trancher et "renvoie l'examen de l'affaire devant le juge de la mise en état de la chambre sociale du tribunal judiciaire d'Évry".
Carrefour a réagi auprès de l'AFP en se félicitant que "le juge des référés ait fait droit à ses demandes en se déclarant incompétent".
"Les passages de magasins en location-gérance prévus cette année se poursuivront donc comme prévu à compter du 1er avril prochain", ajoute le distributeur, qui "rappelle que la location-gérance a permis depuis 2018 de redresser des magasins en difficulté sans procéder à aucune fermeture ni cession et par là même à préserver les emplois de leurs salariés."
"Nous allons saisir le juge de la mise en état pour qu'il prononce la suspension des passages en location-gérance, comme nous y invite le juge des référés", a de son côté réagi l'avocat de la CFDT Services Thomas Hollande.
"Nous restons pleinement mobilisés aux côtés des salariés. Cette décision de référé ne préjuge en rien de l'issue des procédures engagées, dont nous attendons le résultat avec détermination", a déclaré dans un communiqué la CFDT Services.
La CFDT Services avait assigné en 2024 Carrefour sur le passage de magasins grands formats en franchise et location-gérance, estimant qu'il s'agit d'un plan social déguisé concernant plus de 27.000 salariés depuis 2018.
L'entreprise a toutefois annoncé début 2025 procéder comme chaque année au passage d'une quarantaine de magasins en location-gérance, une variante de franchise dans laquelle il reste propriétaire du fonds de commerce.
La CFDT Services avait alors demandé à la justice d'empêcher Carrefour, via cette procédure en référé, de transférer des magasins tant que le jugement sur le fond de l'assignation n'avait pas été rendue.
C'est cette demande en urgence qui a été rejetée vendredi. Cela ne présume pas de la décision sur le fond du dossier et n'éteint pas la procédure initiée par l'assignation de la CFDT.
Carrefour estime que le passage de magasins en location-gérance évite de les fermer. Ces transferts lui permettent aussi de conserver sa part de marché commerciale tout en externalisant certains coûts, notamment les salaires.
Pour les salariés concernés, cela occasionne des pertes d'avantages sociaux, que la CFDT chiffre à plus de 2.000 euros de rémunération en moins chaque année.
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