Fnac Darty prend acte de la décision de l'Autorité de la concurrence rendue ce jour après avoir renoncé à contester le grief qui lui avait été notifié au premier trimestre 2023.
Plusieurs acteurs du secteur de la fabrication et de la distribution de produits électroménagers avaient reçu une notification de griefs de la part des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence dans laquelle il leur était reproché, notamment, d'avoir pris part à une entente verticale entre fournisseurs et distributeurs.
Sur l'ensemble des griefs formulés, un seul visait Darty et s'étendait sur une période limitée ayant pris fin en décembre 2014, soit il y a près de 10 ans, et donc antérieurement à l'acquisition de Darty par Fnac réalisée en 2016. De plus, ce grief ne concernait qu'un nombre limité de catégories de produits bien identifiés.
Afin de mettre rapidement un terme à une procédure complexe et de pouvoir consacrer l'ensemble de ses ressources à la réalisation opérationnelle de son plan stratégique " Everyday ", Fnac Darty avait décidé de ne pas contester ce grief et de solliciter le bénéfice de la procédure dite de transaction, prévue à l'article L. 464-2 du code de commerce.
"Ce choix ne constituait ni un aveu ni une reconnaissance de responsabilité de la part de Fnac Darty", explique le groupe.
Le montant de l'amende dont Fnac Darty est redevable à l'issue de cette procédure de transaction s'élève à 109 millions d'euros. Une provision de 85 millions d'euros ayant déjà été enregistrée dans les comptes de Fnac Darty au deuxième trimestre 2023, le Groupe comptabilisera une charge additionnelle de 24 millions d'euros sur l'exercice 2024, sans impact sur le résultat opérationnel courant. Les financements à court terme du Groupe permettront d'assurer le règlement de la transaction qui devrait intervenir en 2025.