EDF dépose un recours relatif à l'attribution de volumes d'ARENH supplémentaires pour 2022

A la suite de l'annonce par le gouvernement français, le 13 janvier 2022, d'une attribution complémentaire de 20 TWh d'électricité vendue à prix réglementé pour 2022, EDF avait annoncé examiner toute ...

A la suite de l'annonce par le gouvernement français, le 13 janvier 2022, d'une attribution complémentaire de 20 TWh d'électricité vendue à prix réglementé pour 2022, EDF avait annoncé examiner toute mesure de nature à protéger ses intérêts. Dans ce cadre, le Président-Directeur Général d'EDF avait indiqué lors de l'assemblée générale annuelle avoir adressé à l'Etat un recours administratif préalable pour demander le retrait du décret et des arrêtés du mois de mars 2022 relatifs à cette attribution.

Après une analyse juridique approfondie, et eu égard aux dommages subis au titre du décret et des arrêtés datés du 11, 12 et 25 mars 2022, EDF a déposé, ce 9 août, un recours contentieux auprès du Conseil d'Etat, et une demande indemnitaire, pour un montant estimé à date de 8,34 milliards d'euros, auprès de l'Etat.

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