L'Assemblée générale des actionnaires de e-Pango s'est réunie ce 10 juin. Les actionnaires présents ou représentés détenant 24,39% des actions ayant le droit de vote, le quorum nécessaire pour que l'Assemblée générale extraordinaire puisse valablement délibérer (25%) n'a pas été atteint. Seules les résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale ordinaire, à savoir les résolutions 1 à 9 ainsi que la résolution 18, ont en conséquence été soumises au vote des actionnaires.
Précisions sur les financements
Un actionnaire avait transmis préalablement à l'assemblée 20 questions auxquelles des réponses ont été apportées en séance. A cette occasion, la Société a rappelé le contexte qui a conduit au financement par GFCO-9, le montant des dépenses juridiques engagées depuis 2022 (3,6 ME sur la période 2022-2024) et la réduction significative des dépenses hors volet juridique (plus de 50% de 2022 à 2024). La société a rappelé qu'elle avait été contrainte de mettre en place le financement par GFCO-9 afin d'assurer sa pérennité compte tenu des difficultés juridiques qu'elle traverse, et financer les contentieux en cours. La société n'a pas pris la décision d'y recourir avant d'avoir exploré les autres formes de financement envisageables.
L'accord de financement signé avec GFCO-9 devrait permettre de couvrir les besoins de financement jusqu'en 2027, en particulier pour faire face aux dépenses juridiques et au remboursement des emprunts contractés par la société.
La société a rappelé dans ses réponses aux questions écrites qu'elle ne communique pas en cas d'attaque ou de dénigrement ad hominem.
Le débat avec les actionnaires s'est focalisé sur deux points : les perspectives de la filiale E-Bega et le volet juridique..
Les axes de développement d'E-Bega vont porter dans un 1er temps sur l'optimisation des stations de recharge électrique et des solutions d'autoconsommation avec ou sans stockage pour des clients BtoB. E-BEGA a fait le choix de se focaliser sur la partie 'soft' avec la mise en place d'un système SaaS pour la partie revenus.
Pour le volet juridique, la société a rappelé qu'une présentation était disponible dans le rapport de gestion. Depuis 2022, la société mène plusieurs actions judiciaires, chacune ayant sa temporalité propre. La direction d'e-Pango a cependant rappelé...
- Concernant l'appel de la décision de l'Autorité de la Concurrence de septembre 2023 de ne pas se saisir de notre plainte à l'encontre de RTE, EDF et Enedis, une décision est attendue pour fin novembre 2025.
- Concernant le volet délictuel de la saisine du TAE de Paris à l'encontre de RTE, EDF et Enedis, le TAE de Paris a accepté en juillet 2024 la demande formulée par EDF et Enedis d'un sursis à statuer afin d'attendre la décision de la Cour d'Appel de Paris.
- Concernant le volet contractuel de la saisine du TAE de Paris aux fins d'obtenir une indemnisation du fait de la résiliation abusive de son contrat de responsable d'équilibre par RTE, une décision est attendue pour la fin de l'année ou le début de l'année 2026.
- Concernant l'action indemnitaire contre l'Etat qui a été engagée en mai 2025, une première décision n'est pas attendue avant 2 ans environ.
- Concernant les demandes de dédommagement du fait de la suspension de notre autorisation de fourniture électrique en mars 2022, le TAE de Bobigny vient de juger en juin 2025 la connexité d'une demande avec notre demande indemnitaire formulée auprès du TAE de Paris à l'encontre de RTE. D'autres demandes visant spécifiquement l'Etat ou la CRE sont par ailleurs en instruction auprès des tribunaux administratifs.
- Concernant le recours de la Caisse des dépôts et consignations suite à notre refus de payer la facture émise par la CRE sur le complément de prix ARENH 2022 du fait que c'est suite à la délibération adoptée par la CRE en janvier 2022 que la société a été privée de clients et n'a donc pu respecter ses obligations au titre de l'ARENH, une décision du Tribunal administratif de Paris est attendue d'ici la fin de l'année 2025.
Concernant l'Assemblée générale ordinaire, toutes les résolutions ont été approuvées.
L'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires n'ayant pu statuer faute de quorum, celle-ci sera reconvoquée à nouveau, dans les meilleurs délais.
Rappelons que l'action e-Pango est sur un cours de 0,22 euro.