E-PANGO, spécialiste de la fourniture d'énergie aux entreprises et aux collectivités a publié ses résultats. "Sur le plan juridique : le Conseil d'Etat a refusé en juillet 2024 notre demande d'annulation de deux délibérations de la Commission de régulation de l'énergie mais a "suggéré" dans ses attendus que nous engagions une procédure de demande d'indemnisation contre ladite Commission et l'Etat, ce qui devrait être fait au cours du deuxième semestre 2025. Le Tribunal de commerce de Paris a prononcé en juillet 2024 un sursis à statuer concernant notre demande d'indemnisation à l'encontre de RTE, EDF et Enedis, dans l'attente de la décision de la Cour d'Appel de Paris concernant le refus de l'Autorité de la concurrence d'instruire notre plainte à l'encontre de RTE, EDF et Enedis".
Sur le plan opérationnel : La société a procédé aux transferts des développements informatiques à sa filiale E-BEGA dans le cadre d'une augmentation de capital par apport en nature. E-BEGA a conclu un premier contrat portant sur la commercialisation de son EMS.
Sur le plan capitalistique : Plusieurs augmentations de capital dans le cadre de l'accord de financement conclu le 21 avril 2024 ont eu lieu afin que la société puisse répondre à ses obligations en particulier de désendettement et de financement des actions juridiques.
Le capital social est passé de 515.627 E à 2.502.657 E.
Les augmentations de capital continueront en fonction des besoins de la société et des futures décisions judiciaires.
Concernant le compte de résultat :
Compte tenu de l'impossibilité de reprendre l'activité de fourniture d'énergie comme expliqué ci-dessus, le chiffre d'affaires de l'exercice a été quasi exclusivement généré par la vente de certificats de garantie d'origine. L'activité réalisée au cours de l'exercice écoulé se traduit par un chiffre d'affaires net qui s'est élevé 67.614 E contre 376.099 E au titre de l'exercice précédent. Les charges du personnel y compris les charges sociales ainsi que les salaires et traitements totalisent 556.955 E contre 731.408 E au titre de l'exercice précédent. Les charges d'exploitation s'élèvent à 1.230.558 E contre 2.353.245 E lors de l'exercice précédent. Les dotations aux amortissements et aux provisions sur actif circulant pour 5.141 E contre 314.731 E pour l'exercice précédent.
Le résultat d'exploitation est ressorti à -855.702 E contre -1.570.485 E au titre de l'exercice précédent. Le résultat financier ressort à -259.094 E contre -82.639 E au titre de l'exercice précédent.
Le résultat exceptionnel est de -425.294 E, contre -1.387.244 E au titre de l'exercice précédent, du fait des frais juridiques exceptionnels.
La société a bénéficié sur l'exercice 2023 d'un crédit d'impôt-recherche de 153 233 E contre 143 563 E au titre de l'exercice précédent.
Compte tenu des produits et charges de toutes natures, l'activité de l'exercice écoulé se traduit ainsi par un résultat net négatif de -1.386.857 E contre un résultat net négatif de -2.896.805 E au titre de l'exercice précédent.
D'un point de vue bilantiel :
L'actif immobilisé s'élève en valeur nette à 1.096.173 E contre 1.719.924 E au titre de l'exercice précédent.
Au passif, les capitaux propres, qui incluent la perte liée à l'exercice 2024, restent négatifs à - 1.806.051 E contre -1.819.194 E au titre de l'exercice précédent. Les dettes, toutes échéances confondues, figurent pour un montant de 4.347.111 E contre 5.685.091 E au titre de l'exercice précédent.
Elles comprennent :
*2.481.737 E d'emprunts auprès des établissements de crédit dont 780 935 E à moins d'un an
*1.066.851 E de dettes fournisseurs
*753.775 E de dettes fiscales et sociales
*44.748 E d'autres dettes.
La société a procédé à une revue de son risque de liquidité à court terme. Compte tenu de l'accord de financement obligataire ayant fait l'objet d'un communiqué le 21 avril 2024 et du volume restant, la société considère ne pas être exposée à un tel risque et dispose des moyens financiers nécessaires pour faire face à ses obligations de trésorerie au cours des 12 prochains mois.
Point juridique :
La société a obtenu :
*Une décision favorable au tribunal de commerce via la décision du 25 février 2022 qui a accordé des délais à E-PANGO pour mettre en place la garantie demandée par RTE ce qui "éteint le grief fait par RTE à l'encontre d'E-PANGO de ne pas avoir ajusté la garantie bancaire".
*Une décision favorable au Conseil d'État via l'arrêt pris le 17 octobre 2022 "la délibération attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière et que la société E-PANGO est fondée à en demander, pour ce motif, l'annulation".
*Une décision favorable au tribunal de commerce via le jugement du 21 avril 2023 notant que "l'arrêt n°46 10 73 du Conseil d'État, qui a annulé la Délibération du 20 janvier 2022, prive de tout fondement juridique la résiliation du contrat AP-RE n°RE_1706_0820, que RTE a prononcé le 7 février 2022" et ordonnant à SA RTE "de rétablir E-PANGO dans le bénéfice de l'AP-RE_1706_0820".
*Une décision défavorable de l'Autorité de la concurrence qui a jugé le 7 septembre 2023 que la saisine de la société E-PANGO était irrecevable du fait que l'Autorité n'était pas compétente. Par conséquent, cette dernière, a rejeté aussi notre demande de mesures conservatoires. La société a fait appel de la décision de l'Autorité de la Concurrence auprès de la Cour d'Appel de Paris.
*Une décision défavorable du Conseil d'Etat via la décision prise le 19 juillet 2024 sur notre demande d'annulation de deux délibérations de la CRE concernant le complément de prix ARENH 2022. Toutefois le Conseil d'Etat notait dans ses attendus "Par suite, la circonstance que l'interruption de livraison dont a fait l'objet la société requérante procèderait d'une décision illégale de la Commission de régulation de l'énergie est sans incidence sur la légalité du montant du complément de prix "CP1" mis à la charge de cette société, à qui il est loisible, si elle s'y croit fondée, d'introduire un recours indemnitaire à l'encontre de cette Autorité."
Postérieurement à la date de clôture des comptes 2024, la Cour de Cassation a rejeté en janvier 2025 un pourvoi du groupement RIVP, HSF et HENEO sur une demande d'indemnisation que le groupement a réclamé à la société en indiquant : "le marché de substitution a commencé à recevoir exécution le 28 décembre 2021, mais n'a été notifié à la société E-Pango que le 18 février 2022, et en déduit que celle-ci a été placée dans l'impossibilité de vérifier en temps et en heure le montant des sommes que la société RIVP aurait à verser au tiers substitué, et donc des indemnités dont elle serait redevable". L'arrêt a fait l'objet d'une publication au Bulletin ce qui lui confère une portée doctrinale.
Le rapport annuel 2024 disponible sur le site de la Société dans la partie "Documentation" à l'adresse : https://www.e-pango.com/investisseurs/documentation contient une présentation détaillée du volet juridique de la Société (voir rapport de gestion).