Fin de la publication obligatoire des adresses au registre du commerce et des sociétés... Dimanche, le ministre de la Justice Gérald Darmanin a annoncé l'entrée en vigueur d'un décret autorisant l'occultation des adresses personnelles des dirigeants figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette mesure vise à protéger leur vie privée et leur sécurité, notamment dans le secteur des cryptomonnaies.
"C'est désormais chose faite : a été publié ce matin, suite à mon engagement et sur proposition de mon amie Olivia Grégoire , un décret pris avec Eric Lombard et Véronique Louwagie , permettant d'occulter la présence des adresses personnelles des dirigeants au registre du commerce et des sociétés pour mieux protéger leur vie privée et garantir ainsi leur sécurité", a indiqué le garde des Sceaux sur X.
Le texte, paru au Journal officiel, précise que les dirigeants pourront, via le guichet unique, demander à tout moment la confidentialité de leurs informations de domicile. Selon l'article R.123-54-1 nouvellement introduit dans le Code de commerce, les greffiers des tribunaux devront traiter ces requêtes dans un délai maximum de cinq jours ouvrables. En cas de non-respect, le demandeur peut saisir le juge chargé de la surveillance du registre.
Une série d'enlèvements
Le décret encadre également l'accès aux informations non occultées : seuls les organismes et autorités habilités, comme les administrations fiscales, les tribunaux, et certaines caisses de sécurité sociale, pourront consulter les adresses complètes à des fins professionnelles ou légales.
Cette décision intervient après une série d'enlèvements et de tentatives d'extorsion visant des personnalités liées aux cryptomonnaies en France. En janvier dernier, David Balland, cofondateur de Ledger, avait été kidnappé avec son épouse à leur domicile de Vierzon, une rançon de 10 millions d'euros ayant été exigée. Quelques jours plus tard, un entrepreneur crypto de 30 ans avait été séquestré à Troyes avant d'être libéré grâce à l'alerte d'un proche.
En mai, la police a annoncé avoir secouru le père d'un millionnaire français actif dans le secteur des cryptoactifs, enlevé le 1er mai dernier en plein jour à Paris et retrouvé deux jours plus tard dans une maison de Palaiseau, au sud de la capitale. L'homme a été enlevé par quatre individus cagoulés qui l'ont forcé à monter dans une camionnette de livraison. Suite à cela, près d'une dizaine de suspects avaient été interpellés par la Brigade de répression du banditisme.