A la suite de la décision du Conseil constitutionnel d'annuler les dispositions législatives relatives à la gratuité des frais bancaires appliquées dans le cadre des successions, l'ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole maintiennent une exonération totale des frais de succession concernant les enfants mineurs et les clients détenant moins de 10.000 euros d'avoirs pris en charge.

Au-delà de ces situations, les frais de succession appliqués demeureront plafonnés à 1% des avoirs concernés, dans la limite du montant fixé par la réglementation, soit 857 euros en 2026.

"Les frais de succession correspondent à un service rendu par la banque dans le cadre du règlement des dossiers successoraux, conformément aux obligations légales, fiscales et réglementaires auxquelles elle est soumise", estime le Crédit Agricole qui ajoute : "Le traitement d'une succession bancaire nécessite de nombreuses opérations importantes pour protéger les ayants-droits telles que le blocage et l'arrêté des comptes, les déclarations fiscales et notariales, le règlement des crédits, l'annulation des moyens de paiement, ainsi que des mesures d'adaptation des comptes au bénéfice du conjoint survivant".

Ces dispositions tarifaires seront appliquées dès le mois d'octobre 2026 afin de tenir compte du délai minimum réglementaire d'information des clients.

Le Crédit Agricole réaffirme sa volonté "d'accompagner les familles, en particulier les plus modestes, dans un moment de vie particulièrement sensible. Ces modérations tarifaires sont cohérentes avec la raison d'être du Crédit Agricole, Agir chaque jour dans l'intérêt de nos clients et celui de la société".