La cour d'appel de Paris a examiné jeudi plusieurs requêtes de la défense de Carlos Ghosn, qui demande la nullité du mandat d'arrêt le visant pour corruption et trafic d'influence notamment, a appris vendredi l'AFP de sources proches du dossier.
Après une audience à huis clos, la chambre de l'instruction rendra sa décision le 27 mars.
Carlos Ghosn, 70 ans, est visé depuis avril 2023 par un mandat d'arrêt international émis par une juge d'instruction parisienne.
Dans cette information judiciaire, le parquet national financier (PNF) a requis en novembre que l'ex-patron de Renault-Nissan soit jugé pour corruption et trafic d'influence notamment, aux côtés de la ministre de la Culture Rachida Dati.
Cette dernière est soupçonnée par les enquêteurs d'avoir perçu "en toute confidentialité, voire en toute opacité" 900.000 euros entre 2010 et 2012 pour des prestations de conseil actées dans une convention d'honoraires signée le 28 octobre 2009 avec RNBV, filiale de l'alliance Renault-Nissan, mais sans avoir réellement travaillé, alors qu'elle était avocate et députée européenne (2009-2019).
M. Ghosn et Mme Dati contestent.
Au cours de l'enquête, la juge d'instruction a convoqué M. Ghosn pour l'interroger. Celui-ci ne s'est pas présenté. La magistrate a ensuite émis un mandat d'arrêt.
La défense argue qu'il était impossible à M. Ghosn de se rendre en France.
Réfugié au Liban depuis fin 2019, après avoir fui le Japon et désormais visé par un mandat d'arrêt du Japon, M. Ghosn fait l'objet d'une interdiction judiciaire de sortir du territoire libanais.
Jeudi, ses avocats ont demandé la nullité du mandat d'arrêt de la magistrate parisienne et déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dénonçant un usage "détourné" du mandat d'arrêt, ont relaté à l'AFP des sources proches du dossier.
A leurs yeux, le mandat n'aurait pas été émis pour réellement "permettre son audition ou son jugement en bonne et due forme" mais pour "continuer" les investigations et "empêcher toute défense".
M. Ghosn fait également l'objet d'un autre mandat d'arrêt depuis 2022 dans des investigations à Nanterre encore en cours, notamment pour abus de biens sociaux et blanchiment en bande organisée en lien avec le distributeur omanais Suhail Bahwan Automobiles.
La loi française prévoit que le fait d'être à l'étranger peut justifier un mandat d'arrêt "sans même essayer de faire venir la personne", a expliqué vendredi une source proche du dossier à l'AFP.
Mais la défense de M. Ghosn estime qu'un mandat n'est valable que si la personne s'est "volontairement" soustraite à la justice, selon cette source.
Sa défense a aussi demandé un accès au dossier judiciaire, malgré le mandat d'arrêt et à l'instar des personnes mises en examen, et déposé une deuxième QPC à ce sujet.
Par ailleurs, sa défense estime que les poursuites le visant sont prescrites. Après un refus de la juge d'instruction de constater la prescription, ses avocats ont fait appel et déposer une troisième QPC.
Contactés par l'AFP, ses conseils n'ont pas souhaité commenter. Les avocats de Renault, partie civile, non plus.
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